logo
carte

Explorez le réseau
des sites CCI

Toutes les actualités

MESURE DE SURAMORTISSEMENT

Publié le 24 avril 2015

 

Annoncée par le Premier ministre le 8 avril 2015 et votée au Sénat le 16 avril 2015, la mesure de suramortissement va permettre de soutenir l’investissement productif de toutes les entreprises pour accélérer la modernisation de leur outil de production et leur permettre d’être plus compétitives.

Michel SAPIN, ministre des Finances et des Comptes publics, et Christian ECKERT, secrétaire d'Etat chargé du Budget, ont signé le 21 avril 2015 l’instruction qui concrétise sa mise en œuvre.

  

Amortir les biens à hauteur de 140 % de leur valeur

Il s’agit d’une mesure exceptionnelle d’un an visant à encourager l’investissement productif privé des entreprises en leur permettant de pratiquer un suramortissement de 40 %.

Les entreprises peuvent donc amortir les biens à hauteur de 140 % de leur valeur, ce qui leur apporte un double avantage, en termes de trésorerie et en termes de rendement.
Ainsi, pour un investissement de 100 000 euros, l’économie d’impôt, s’ajoutant à l’amortissement classique, sera, pour un taux normal d’impôt sur les sociétés, d’environ 13 000 euros.

Après le vote de la mesure le 16 avril au Sénat dans le cadre de l’examen sur le projet de loi sur la croissance et l’activité, cette instruction apporte les précisions sur la mise en œuvre pratique du dispositif.

 

L'instruction détaille les modalités du dispositif

Cette instruction est disponible depuis le 21 avril sur le Bulletin officiel des finances publiques (bofip.impots.gouv.fr)

L’instruction rappelle le champ d’application de la mesure, qui porte sur cinq catégories d’investissements productifs aujourd’hui éligibles à l’amortissement dégressif, connues des entreprises. Elle précise que les logiciels indissociables de ces biens de production, de transformation et de recherche ainsi que ceux qui contribuent aux opérations industrielles de fabrication et de transformation sont éligibles à la mesure.

Cette mesure concerne les investissements réalisés entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016. Les règles de calcul et les modalités de mise en œuvre de la déduction sont expliquées en détail.

La mise en œuvre de la mesure opérationnelle de soutien à la reprise de l’investissement productif privé des entreprises est ainsi assurée avec clarté dans les meilleurs délais. Un effort de 2,5 milliards d’euros sur 5 ans a été consenti en ce sens.

 

Téléchargez l’instruction sur le surarmotissement 

Téléchargez le communiqué

Toutes les actualités