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CHANGEMENT IMPORTANT POUR LES PROFESSIONNELS

Publié le 18 septembre 2015

Le Président de la République a décidé de relever les seuils de dispense de procédure contenus dans le code des marchés publics (CMP) :

  • de 15 000 à 25 000 euros HT pour les pouvoirs adjudicateurs (art. 28 du CMP) ;
  • de 20 000 à 25 000 euros HT pour les entités adjudicatrices (art. 146 du CMP).

Les acheteurs publics resteront bien évidemment soumis aux principes généraux de la commande publique.

L’entrée en vigueur du décret est prévue pour le 1er octobre 2015.

 

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